Arrêté publié le 20 Octobre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Targon fait partie des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 Décembre 2017.

Vous avez jusqu’au 30 Octobre 2018 pour faire vos déclarations
auprès de votre assureur.

Note explicative et modèle de courrier pour assurances

Arreté 20 Octobre 2018

Assurance et catastrophes naturelles

Vérifié le 06 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

 

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