Etat Civil et documents officiels

Carte Nationale d’Identité (CNI) et Passeport

La possession d’une carte nationale d’identité (CNI) ou d’un passeport n’est pas obligatoire.

La loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité a posé deux principes : la CNI et le passeport permettent de justifier de l’identité d’une personne, mais l’identité peut être prouvée par tout autre moyen (art. 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012).
Il n’est donc pas obligatoire d’être titulaire d’une CNI ou d’un passeport. D’autres documents doivent être admis dès lors qu’ils permettent de s’assurer de l’identité d’une personne : les documents délivrés par une autorité publique, après une procédure de vérification, pour reconnaître un droit ou une qualité (permis de conduire, carte de combattant, carnet de circulation, permis de chasser, carte d’invalidité…). A défaut, une attestation de personnes se portant garantes de l’identité.
En cas de contrôle par une autorité de police, il est possible de justifier de son identité par « tout moyen » : par exemple, un document officiel comportant une photographie, toutes autres pièces probantes ou même le témoignage de tiers (art. 78-2 du code de procédure pénale).

Pour renouveler ou créer une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), il faut :
  • Faire une pré-demande en ligne et l’imprimer.
  • Fournir des pièces justificatives : 

    -Liste des documents à fournir pour une demande de carte d’identité selon votre situation : Carte d’identité

    -Liste des documents à fournir pour une demande de passeport selon votre situation :  Passeport

  • Il faut prendre un rendez-vous dans une mairie équipée d’une borne biométrique « rendezvousonline » (Localisation des communes équipées)
  • Pour récupérer votre nouvelle pièce d’identité ou votre nouveau passeport, il faut attendre de recevoir un SMS de la mairie où vous avez fait la demande, vous indiquant que votre titre est arrivé. Il vous faut à ce moment de nouveau prendre rendez-vous sur « rendezvousonline« . Vous devez venir faire le retrait en personne muni de votre ancien titre, dans les 3 mois suivants.

Formalités pour partir en voyage

Si vous devez voyager hors de la métropole ou à l’étranger, penser à vérifier la date de validité de votre Carte d’identité et/ou de votre passeport.

S’ils n’ont plus que 6 mois de validité, vous devez les refaire pour pouvoir partir.

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Pour plus de renseignements : Autorisation de sortie du territoire et formulaire AST Cerfa15646*01

Permis de conduire international : Selon la destination touristique, le permis français est suffisant; cependant, dans certains pays, il faudra un permis de conduire international à demander à la préfecture ou sous-préfecture. Pour connaître les pays nécessitant un permis de conduire international, consulter le site du ministère des affaires étrangères.

Actes d’état civils (naissance, mariage, décès)

Lorsqu’un enfant naît, vous devez obligatoirement faire une déclaration de naissance et une reconnaissance de l’enfant (ou filiation de l’enfant).

– Déclaration de naissance : Celle-ci est obligatoire pour toute naissance. Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance. Pour connaître les démarches à suivre, le délai ou encore les pièces à fournir, veuillez consulter le service public.

Filiation de l’enfant : La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère. Pour les parents mariés, la filiation se fait automatiquement. Ceux-ci n’ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de l’enfant. Consulter le service public pour plus de détails.

Si les parents ne sont pas mariés, vous pouvez faire la filiation avant la naissance, au moment de la naissance ou encore après la naissance. Pour plus d’informations, veuillez consulter le service public.

– Pour obtenir un acte d’Etat Civil, s’adresser à la mairie où l’acte a été fait.
Pour plus de renseignements cliquez ici

Pour une demande d’acte d’Etat Civil survenu à l’étranger, s’adresser au service central d’Etat Civil des affaires étrangères

Recensement

Les jeunes gens (filles et garçons) de nationalité française qui ont atteint ou atteindront l’âge de 16 ans doivent obligatoirement se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire, à la Mairie de leur domicile, munis :

–  du livret de famille de leurs parents et de leur carte nationale d’identité, ainsi que d’un justificatif de domicile.
–  pour les naturalisés, une copie du document justifiant de leur nationalité française.

Passer cette période, il est impératif de régulariser.

Pour faire votre demande de recensement en ligne, cliquer sur ce lien

Attention ! Avant l’âge de 25 ans, pour être autorisé à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, la personne assujettie à l’obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation (extrait de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant reforme du service national). Le document de recensement est unique et indispensable, attention de n’en donner que des copies aux différents organismes qui vous le demanderont (inscriptions au permis, aux examens…)

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er Novembre 2017, ils sont confiés aux Officiers d’Etat Civil des communes.

En savoir plus

Cartes grises

Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Vous pouvez le faire directement depuis votre ordinateur, ou bien avec l’aide d’un garagiste habilité.

Soyez vigilants ! De nombreux sites frauduleux circulent sur internet !

Pour savoir comment effectuer vos démarches concernant votre véhicule cliquez sur le lien suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-certificat-immatriculation 

 

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter la Mairie.

 

Publié dans Démarches
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